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Une personne présentant un taux d'incapacité de 74 % souhaite savoir si elle peut bénéficier du taux de TVA réduit de 4 % pour l'achat d'un camping-car. La DGT précise que cela est possible sous réserve d'obtenir une reconnaissance préalable de l'AEAT et de prouver que le véhicule est destiné au transport habituel de la personne à mobilité réduite.
Cuestión planteada Aplicación del tipo reducido del 4 por ciento en la adquisición de un vehículo nuevo autocaravana, en caso de ser el vehículo único y habitual, estar a nombre del consultante y cumplir las condiciones de ser apto para trasladar sillas de ruedas o personas con modalidad reducida.
La aplicación del tipo del 4% requiere el previo reconocimiento del derecho por la AEAT mediante solicitud suscrita por el adquirente y la persona con discapacidad. El vehículo debe ser apto para el transporte habitual, entendido este como una actividad realizada de manera repetida y continuada, no extraordinaria. Se debe acreditar que el destino del vehículo es el transporte de personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida, cumpliendo los requisitos del artículo 26 bis del Reglamento del IVA.
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