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Une personne ayant effectué des versements avant 2007 souhaite liquider son plan de retraite après un licenciement collectif. La DGT précise que, si la liquidation intervient par anticipation de la retraite, l'événement générateur survient lors de la rupture du contrat de travail et le délai pour bénéficier de la réduction de 40 % se calcule à partir de cet exercice.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación tras un despido colectivo, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para dicho cobro. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio de la contingencia o en los dos siguientes. En este caso, al producirse la contingencia en 2022, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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