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Une société de gestion s'interroge sur l'applicabilité du regime special des fusions de la LIS lors de la fusion d'un fonds d'investissement espagnol dans une SICAV luxembourgeoise. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la loi et de la réglementation financière, bien que les revenus de l'entité absorbée soient imposables si les actifs ne sont pas maintenus dans un établissement stable en Espagne.
Cuestión planteada 1.- Posibilidad de acoger la operación al régimen fiscal especial recogido en el Capítulo VII, Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades. Y en caso de ser aplicable, cuál sería la tributación tanto para los partícipes, personas físicas como jurídicas, del fondo absorbido.
La operación puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS si se cumplen los requisitos del artículo 76.1 y no tiene como objetivo principal el fraude. Las rentas de la transmisión de elementos patrimoniales de la entidad absorbida se integrarán en la base imponible de la adquirente al ser no residente y no quedar los bienes en un establecimiento permanente en España. Los partícipes residentes en España o en la UE no integrarán las rentas por la atribución de acciones de la SICAV, sino en el momento de su transmisión o pérdida de residencia. La comunicación de la fusión debe realizarla la entidad gestora del fondo absorbido al ser la adquirente no residente.
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