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Un promoteur s'interroge sur la possibilité de récupérer la taxe acquittée pour une construction neuve s'il décide de ne pas réaliser la seconde phase et transmet le terrain ainsi que le permis à un tiers qui y renonce. La DGT répond que le remboursement n'est possible que si une décision ferme déclare la nullité, la résolution ou la résiliation de l'acte.
Cuestión planteada Si, en el caso de que se transmitiese el solar y la licencia a un tercero y el nuevo adquirente renunciara a la licencia de construcción otorgada por el Ayuntamiento, procedería la devolución del impuesto satisfecho por la obra nueva que finalmente no se va a ejecutar, al desaparecer la autorización imprescindible para finalizar la obra nueva.
La devolución del impuesto satisfecho solo procede cuando se declare o reconozca judicial o administrativamente, por resolución firme, la nulidad, rescisión o resolución del acto que originó el pago. Si el contrato queda sin efecto por mutuo acuerdo de las partes, no habrá lugar a la devolución y se considerará un acto nuevo sujeto a tributación.
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