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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité un avis concernant l'assujettissement à la TVA de son activité d'intermédiation dans la location de serveurs destinés au minage de cryptomonnaies. La DGT détermine que l'activité de location constitue une prestation de services par voie électronique et analyse les règles de localisation en fonction du destinataire.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones que va a realizar el consultante. Epígrafe de las Tarifas del Impuesto sobre Actividades Económicas en el que debe darse de alta para el ejercicio de dicha actividad.
El arrendamiento de servidores se califica como un servicio prestado por vía electrónica. Al actuar la consultante en nombre propio, se entiende que presta por sí misma el servicio de arrendamiento. La sujeción al IVA dependerá de las reglas de localización: si el destinatario es un empresario o profesional, se aplicarán las reglas generales; si no lo es, se aplicarán las reglas especiales del artículo 70 o el criterio de explotación efectiva del artículo 70.Dos.
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