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La consultante s'interroge sur l'impact de la cession de contrats de services de soutien et d'une modification de la gouvernance interne sur le régime spécial de groupe de sociétés en matière de TVA. La DGT précise que, dès lors que le contrôle effectif est préservé par la détention de capital ou de droits de vote, les conditions d'application du régime demeurent valables.
Cuestión planteada Cumplimiento de los requisitos subjetivos para la aplicación del régimen de grupo de entidades previsto en la Ley 37/1992 tras la cesión del contrato de prestación de servicios de apoyo a la entidad alemana y la nueva regulación del sistema de gobierno interno de la entidad consultante.
Para aplicar el régimen especial de grupo de entidades, debe existir vinculación financiera, económica y organizativa entre la entidad dominante y sus dependientes. La cesión de contratos de servicios de apoyo o cambios en el sistema de gobierno interno no alteran la condición de entidad dominante si se mantiene la mayoría del capital o derechos de voto que garantice el control efectivo. Se presume la vinculación económica y organizativa si existe la financiera, salvo prueba en contrario.
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