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Une consultation porte sur le respect, par une société de promotion immobilière sous-traitant l'intégralité de ses opérations et n'employant aucun salarié, de la condition de disposer de moyens humains et matériels pour bénéficier de la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement créées. La DGT répond qu'elle ne peut statuer sur ce respect, car il s'agit d'une question de fait.
Cuestión planteada Si a los efectos de la aplicación de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, se considera que la sociedad dispone de medios personales y materiales para el ejercicio de su actividad económica.
La DGT no puede determinar cuándo una sociedad dispone de medios personales y materiales para el desarrollo de una actividad económica, ya que es una cuestión de hecho. La existencia de dichos medios debe acreditarse mediante los medios de prueba admitidos en derecho. La valoración de las pruebas aportadas es competencia de los órganos de gestión e inspección de la Administración Tributaria.
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