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Une personne ayant fait l'objet d'un licenciement collectif souhaite connaître la date d'échéance pour bénéficier de la réduction de 40 % relative aux cotisations effectuées avant 2007. La DGT précise qu'en cas de perception anticipée de la retraite suite à un licenciement, la contingence survient lorsque les conditions de ce versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para percibirla (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). Para contingencias acaecidas en 2022, el régimen transitorio de reducción del 40% solo puede aplicarse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En este caso, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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