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Une contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable après l'attribution de la pleine propriété d'un logement lors de son divorce. La DGT précise que la dissolution du régime de la communauté de biens ne constitue pas une altération patrimoniale, sauf si les biens sont attribués pour une valeur supérieure à la quote-part de propriété.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La disolución de la sociedad de gananciales no constituye una alteración en la composición del patrimonio si la adjudicación se corresponde con la cuota de titularidad. Sin embargo, si se adjudican bienes por un valor mayor al de la cuota, se produce una alteración patrimonial en el otro cónyuge, generando una ganancia o pérdida patrimonial. En este caso, el importe se determinará por la diferencia entre los valores de adquisición y de transmisión.
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