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Un particulier loue un bien immobilier à une société afin que celle-ci le sous-loue en tant que logement touristique. La DGT détermine que cette opération est assujettie à la TVA au taux de 21 % et que le propriétaire doit s'immatriculer au registre fiscal.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dicho arrendamiento y si el consultante debe darse de alta en el censo como empresario.
El arrendamiento de un inmueble a una persona jurídica para su posterior cesión en ejercicio de una actividad empresarial deja de estar exento y pasa a estar sujeto y no exento. En este caso, al alquilarse a una empresa para su explotación, la operación tributa al tipo general del 21%. El propietario queda obligado a presentar declaraciones periódicas y la declaración resumen anual al realizar operaciones sujetas y no exentas.
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