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Une question a été posée pour déterminer quelle administration est chargée de délivrer les certificats fiscaux. La DGT répond que l'émission constitue une fonction de gestion fiscale qui doit être exercée par l'administration municipale compétente.
Cuestión planteada
La emisión de certificados tributarios es una función de gestión que corresponde, en principio, a la administración tributaria del municipio. El órgano competente es aquel que tenga la atribución expresa de dicha función. Si no existe previsión expresa, la competencia recae en el órgano inferior competente por razón de la materia y del territorio o, en su defecto, en su superior jerárquico común.
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