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Une femme a reçu un logement en compensation économique suite à sa séparation légale sous le droit civil des Baléares. La question porte sur la valeur à appliquer pour le calcul de la plus-value lors de la revente.
Cuestión planteada Valor de adquisición de la vivienda adjudicada a efectos de calcular la ganancia patrimonial correspondiente.
La compensación por el levantamiento de cargas del matrimonio no constituye renta para el perceptor ni reduce la base imponible del pagador. Al no ser pensión compensatoria, no procede actualizar el valor de los bienes adjudicados. Por tanto, se mantienen la fecha de adquisición inicial y el valor de adquisición del inmueble para futuras transmisiones. En este caso, el valor de adquisición será el importe de la reducción de capital con la que el marido obtuvo el bien.
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