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Une entreprise demande si une boisson à base de moût de raisin gazeuse peut bénéficier du taux de TVA de 10 %. La DGT détermine que les boissons rafraîchissantes, gazeuses ou les jus contenant des sucres ou des édulcorants ajoutés sont exclus de ce taux réduit.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona si el producto puede acogerse al tipo impositivo del 10 por ciento.
Las bebidas refrescantes, gaseosas o zumos que contengan azúcares o edulcorantes añadidos están excluidos del tipo reducido del 10% según el artículo 91.Uno.1.1º de la Ley 37/1992. Para determinar si un producto es una bebida refrescante, se debe aplicar la normativa técnico-sanitaria específica, como el Real Decreto 650/2011. Asimismo, los productos definidos como zumos en el Real Decreto 781/2013 también quedan excluidos del tipo reducido si contienen los mencionados aditivos.
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