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Une consultation porte sur l'applicabilité d'une réduction de 95 % au titre de l'Impôt sur les Successions et les Donations lors de la donation de participations dans une société de location immobilière. La DGT conclut que cela est impossible car la société ne remplit pas les conditions requises pour l'exonération à l'Impôt sur la Fortune.
Cuestión planteada
Para aplicar la reducción del 95% en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, el donante debe tener derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. En el caso de arrendamiento de inmuebles, la actividad solo es económica si se emplea al menos a una persona con contrato laboral a jornada completa. No es posible que la misma persona ejerza funciones de dirección (vínculo mercantil) y, simultáneamente, cumpla el requisito del contrato laboral para la actividad de arrendamiento. Además, las funciones de dirección deben ser retribuidas para cumplir los requisitos de la exención.
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