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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Un exécuteur testamentaire s'interroge sur sa responsabilité lors du transfert de fonds depuis un compte au Luxembourg vers des héritiers résidant en Finlande. La DGT conclut qu'en l'absence de fonds sur le territoire espagnol et de résidence fiscale des héritiers en Espagne, aucune obligation fiscale ne s'applique en Espagne.
Cuestión planteada Responsabilidad del consultante en la entrega de este dinero a los herederos.
Los contribuyentes sin residencia fiscal en España tributan por obligación real cuando adquieren bienes situados o que deban cumplirse en territorio español. Al no estar situado el dinero en España y no ser los herederos residentes en el país, no se puede exigir la tributación en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones por esa cantidad. Por tanto, el consultante no tiene responsabilidad en España por el reparto de dicho dinero.
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