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Un travailleur indépendant sous forme de société demande si le remboursement des cotisations de la Sécurité sociale, suite à l'application rétroactive du taux réduit, doit être imposé au titre de l'IRPF. La DGT répond qu'étant donné que ces cotisations avaient été déduites en tant que charges à l'époque, le remboursement constitue un revenu d'activité économique.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la devolución por la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) de diferencias de cuotas del Régimen de Autónomos por aplicación de la "tarifa plana" a autónomos societarios.
La devolución del exceso de cotización, que fue deducido fiscalmente como gasto en ejercicios anteriores, debe imputarse como rendimiento de la actividad económica en el ejercicio en que se acuerde su devolución. No procede realizar declaraciones complementarias de los ejercicios en los que se pagaron los importes originales.
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