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Une entreprise a sollicité une précision sur le taux de TVA applicable aux compléments alimentaires pour chiens composés de mélanges de matières premières naturelles. La DGT a répondu qu'étant des produits destinés à la nutrition animale, ils relèvent du taux de 10 %.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona el tipo impositivo aplicable a los alimentos complementarios para perros.
Los productos que, por sus características, aplicaciones, componentes, preparación y estado de conservación, sean susceptibles de ser utilizados habitual e idóneamente para la nutrición animal, tributan al tipo reducido del 10%. En este caso, las mezclas de materias primas naturales destinadas a complementar la dieta diaria del animal se consideran productos aptos para la nutrición animal según el artículo 91.Uno.1.1º de la Ley 37/1992.
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