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La requérante s'interroge sur la fiscalité d'un excédent d'attribution lors de la dissolution de son régime de communauté de biens, compensé par un bien propre. La DGT répond qu'en s'agissant d'un excédent évitable, celui-ci doit être soumis aux droits de mutation à titre onéreux.
Cuestión planteada Tributación del exceso de adjudicación.
La disolución de la sociedad de gananciales en escritura pública tributa por actos jurídicos documentados, pero está exenta según el TRLITPAJD. No obstante, el exceso de adjudicación que sea evitable mediante otro reparto tributará como transmisión patrimonial onerosa. No aplica la exención por adjudicación de vivienda habitual si el exceso no es consecuencia necesaria de dicha adjudicación, como ocurre cuando se adjudican otros bienes adicionales.
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