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Le demandeur souhaite connaître la date limite pour appliquer la réduction de 40 % relative aux cotisations antérieures à 2007 suite à un licenciement collectif. La DGT précise qu'en cas de perception anticipée de la retraite pour licenciement, l'événement générateur survient lors de la rupture du contrat de travail.
Cuestión planteada Plazo para aplicar la reducción del 40% contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la jubilación por despido colectivo, la contingencia acaece cuando se extingue la relación laboral y se pasa a situación legal de desempleo. El régimen transitorio para aplicar la reducción del 40% solo puede aplicarse en el ejercicio en que acaece la contingencia o en los dos siguientes. En este caso, al producirse la contingencia el 31 de diciembre de 2021, el plazo para aplicar la reducción finaliza el 31 de diciembre de 2023.
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