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Un travailleur indépendant sous forme de société demande si le remboursement des cotisations de la Sécurité Sociale lié à l'application du tarif forfaitaire doit être imposé à l'IRPF. La DGT répond que, ces cotisations ayant été déduites en tant que charges au moment de leur versement, le remboursement doit être imputé comme revenu d'activité lors de l'exercice où il est acté.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la devolución por la Tesorería General de la Seguridad Social de diferencias de cuotas del Régimen de Autónomos por aplicación de la "tarifa plana" a autónomos societarios.
La devolución del exceso de cotización, que fue deducido fiscalmente como gasto en su momento, tiene la consideración de rendimiento de actividades económicas. Este rendimiento debe imputarse en el ejercicio en que se reconozca el derecho a la devolución. No procede realizar declaraciones complementarias de los ejercicios anteriores en los que se pagaron los importes.
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