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La DGT examine si l'indemnité compensatrice versée suite à l'extinction de la prime de fidélité prévue par une convention collective de l'enseignement privé peut bénéficier de la réduction de 30 % au titre de l'IRPF. La réponse est positive sous réserve du respect de certaines conditions relatives à l'ancienneté et à la période de génération.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la paga compensatoria.
La paga compensatoria es un rendimiento del trabajo y puede aplicar la reducción del 30% del artículo 18.2 de la Ley del Impuesto si existe un período de generación superior a dos años. Para ello, debe cumplirse la doble condición de que el rendimiento esté vinculado a una antigüedad en la empresa de al menos dos años y que el convenio colectivo que lo establece también supere dicho período. En este caso, al ser una traducción económica de un premio ya existente en convenios anteriores, se considera que se cumple el requisito de generación superior a dos años.
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