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Une personne a reçu une indemnité pour négligence médicale convenue entre les parties sans médiation judiciaire. La DGT répond que, la somme n'étant ni légalement ni judiciairement reconnue, l'indemnité n'est pas exonérée et doit être imposée.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la indemnización.
Para que una indemnización por responsabilidad civil por daños personales esté exenta, su cuantía debe estar legal o judicialmente reconocida. El reconocimiento judicial incluye resoluciones de jueces o fórmulas intermedias con intervención judicial, como la transacción judicial. Al ser un acuerdo entre partes sin intervención judicial, la indemnización no cumple el requisito y califica como ganancia patrimonial.
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