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Une question a été posée pour savoir si la suppression de la clause de taux plancher par acte notarié de novation constitue une modification du prêt hypothécaire permettant d'appliquer l'exonération fiscale. La DGT répond qu'en tant que modification du taux d'intérêt, l'exonération prévue par la Loi 2/1994 s'applique.
Cuestión planteada Si en caso de documentarse lo anterior en escritura pública se consideraría una modificación del préstamo hipotecario, habida cuenta de que subsistirían todos los demás acuerdos y pactos de la escritura y solo se suprimiría la cláusula suelo y, en consecuencia, si sería de aplicación la exención prevista en el artículo 9 de la Ley 2/1994.
La supresión o modificación de la cláusula suelo se entiende como una modificación relativa al tipo de interés del préstamo. Si la novación modificativa se formaliza en escritura pública y se refiere a las condiciones del tipo de interés, la operación estará exenta de la cuota gradual de la modalidad de actos jurídicos documentados, siempre que el préstamo esté concertado con una entidad financiera de las referidas en la Ley 2/1994.
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