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Une consultation porte sur l'imposition au titre de l'IRPF lors de la constitution d'un droit d'usufruit sur des valeurs mobilières à titre lucratif. La DGT précise que cet acte est qualifié de revenu du capital mobilier et que, s'il est effectué à titre gratuit, il existe une présomption d'onérosité.
Question posée : Imposition au titre de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
La constitution de droits d'usage ou de jouissance sur des valeurs représentatives d'une participation dans les fonds propres est qualifiée de revenus de capitaux mobiliers. Si la constitution est à titre gratuit, la présomption d'onérosité de l'article 6.5 de la Loi sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques s'applique, étant considérée comme rémunérée à sa valeur normale de marché sauf preuve contraire. L'attestation de la gratuité doit être effectuée devant les organes de gestion et d'inspection par des moyens de preuve admis par le Droit.
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