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Une entreprise de palettes a demandé si la caution versée par ses clients pour garantir la restitution des palettes était assujettie à la TVA. La DGT répond que la caution constitue une créance effective et doit intégrer la base imposable, tout en autorisant sa réduction si le dépôt est restitué.
Cuestión planteada Tratamiento de la fianza descrita en el Impuesto sobre el Valor Añadido, tanto en el momento inicial como cuando se devuelve o no en función de los palets retornados.
La fianza en garantía de devolución de los palets constituye un crédito efectivo a favor del arrendador y debe integrarse en la base imponible del impuesto. Cuando se produzca la devolución de los palets y se reintegre el depósito, la base imponible deberá reducirse en la cuantía de dicha devolución. Para ello, el sujeto pasivo debe rectificar las cuotas y expedir la factura rectificativa correspondiente.
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