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Un agriculteur s'interroge sur l'application d'une réduction fiscale lors de l'acquisition d'une exploitation qui deviendrait prioritaire. La DGT confirme que cela est possible si la certification régionale atteste que les conditions d'exploitation prioritaire sont remplies au moment de l'exigibilité de l'impôt.
Cuestión planteada Si puede aplicarse la reducción prevista en el artículo 11 de la Ley 19/1995, de 4 de julio, de Modernización de las Explotaciones Agrarias, en la finca adquirida con anterioridad a constituirse como explotación agraria prioritaria, pero que con ocasión de la compra de la misma va a tramitar dicha condición de prioritaria.
La reducción del 75% en la base imponible de los impuestos por transmisión de fincas rústicas es aplicable si el titular alcanza la condición de explotación prioritaria como consecuencia de la adquisición. Para ello, la certificación de la Comunidad Autónoma debe acreditar que, en el momento del devengo del impuesto, ya concurrían los requisitos para dicha calificación. Si la certificación se obtiene antes de la autoliquidación, se aplica la reducción; si es posterior, se puede solicitar la devolución de ingresos indebidos.
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