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Une municipalité demande si ses agents peuvent solliciter une retenue de 37 % sur le paiement d'heures supplémentaires de l'année précédente au lieu du taux de 15 % applicable aux arriérés. La DGT répond qu'il n'est pas possible d'appliquer des taux supérieurs dans ce cas précis.
Cuestión planteada Si puede practicar una retención del 37% sobre las horas extras y otros atrasos, como en el caso solicitado por sus empleados municipales.
El tipo de retención para atrasos que se imputan a ejercicios anteriores es un tipo fijo del 15% según el artículo 80.1.5º del RIRPF. La posibilidad de solicitar tipos de retención superiores se aplica únicamente cuando la retención se determina por el procedimiento general de los artículos 82 y siguientes del Reglamento. Por tanto, no procede la solicitud de un tipo mayor para los atrasos.
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