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Une salariée a perçu une indemnité exonérée en 2021, mais suite à une action en justice, un complément imposable lui a été reconnu en 2022. La question porte sur l'exercice fiscal auquel doit être imputé ce complément.
Cuestión planteada Imputación temporal del complemento indemnizatorio percibido por la consultante.
El complemento indemnizatorio tiene la calificación de rendimientos del trabajo. Al estar pendiente de resolución judicial la determinación de su cuantía, estos importes deben imputarse al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. En este caso, corresponde imputar el complemento al ejercicio 2022.
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