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Une entreprise s'interroge sur le traitement de la TVA et des retenues à la source dans le cadre d'un contrat de bail prévoyant dix ans de franchise de loyer. La DGT précise que la location est onéreuse puisque le locataire prend en charge certains frais, ce qui impose l'application de la TVA durant la période de franchise.
Cuestión planteada Cómo tributa y cuándo se devenga tanto el IVA como las retenciones derivados de dicho contrato de arrendamiento.
El arrendamiento es una operación a título oneroso cuando el arrendatario se obliga a asumir gastos (comunidad, IBI, tasas) en lugar de pagar renta. Durante el periodo de carencia, el arrendador debe repercutir el IVA utilizando como base imponible el valor de los gastos asumidos. Respecto al IRPF, la obligación de retener no nace mientras no se satisfagan las rentas pactadas.
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