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Un contribuable s'interroge sur les modalités de régularisation fiscale du remboursement de sommes liées à la clause de plafond, précédemment déduites en tant que charge dans les revenus du capital immobilier. La DGT précise qu'il convient d'établir des déclarations complémentaires pour les exercices non prescrits.
Cuestión planteada Regularización de la situación tributaria respecto al importe devuelto y deducido como gasto.
Las cantidades devueltas por cláusula suelo que hubieran tenido consideración de gasto deducible en ejercicios anteriores no prescritos perderán dicha consideración. El contribuyente debe presentar autoliquidaciones complementarias correspondientes a tales ejercicios, sin sanción, intereses de demora ni recargo, siempre que se haga en el plazo entre el acuerdo y la finalización del siguiente plazo de presentación de autoliquidación.
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