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Un particulier s'interroge sur la fiscalité de l'achat d'une collection de tableaux auprès d'une société suisse. La DGT détermine que la transmission de biens meubles par un entrepreneur dans le cadre de son activité n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la referida operación.
La transmisión de bienes muebles realizada por un empresario en el ejercicio de su actividad constituye una operación no sujeta al concepto de transmisiones patrimoniales onerosas. Esto se basa en el artículo 7.5 del TRLITPAJD, cuyas excepciones solo se aplican a transmisiones inmobiliarias y no alcanzan a las de carácter mobiliario.
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