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Une entreprise s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF lors du paiement d'un loyer de bureau incluant des services de nettoyage, d'électricité et de secrétariat. La DGT précise qu'en raison de la nature mixte du contrat, combinant location et prestations de services, la retenue n'est pas applicable.
Cuestión planteada Solicita saber si están sujetos a retención a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas los pagos que realiza como arrendataria.
El arrendamiento de oficinas o despachos que incluya servicios adicionales como limpieza, secretariado o suministros se configura como un contrato mixto. Al tener como finalidad dotar de infraestructura para la actividad y no ser un simple arrendamiento de inmuebles, estos rendimientos quedan fuera del ámbito de aplicación del artículo 75.2,a) del Reglamento del Impuesto y no están sujetos a retención.
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