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La consultante s'interroge sur la quantification de la base imposable de l'acte d'annulation d'une option d'achat immobilière au titre de l'impôt sur les actes juridiques documentés. La DGT conclut qu'il est possible d'appliquer par analogie la règle des transmissions à titre onéreux, en utilisant 5% de la valeur réelle du bien immobilier en l'absence de prix spécifique convenu.
Cuestión planteada Confirmación de los siguientes extremos:
La escritura de cancelación de una opción de compra inscrita en el Registro de la Propiedad constituye hecho imponible de la cuota variable de Actos Jurídicos Documentados. Ante la falta de una norma específica para cuantificar la base imponible en esta modalidad, es aplicable por analogía el artículo 14.2 del Texto Refundido del ITP y AJD. Por tanto, si no existe un precio especial para la opción, la base imponible será el 5 por 100 del valor real del inmueble.
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