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V0093-16 14 janvier 2016 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Critère en vigueur
IP · obligación real

Imposition de l'impôt sur le patrimoine pour les non-résidents détenant des participations dans des entités étrangères avec des actifs immobiliers en Espagne

Un non-résident s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur le patrimoine concernant des participations dans une entité étrangère détenant une filiale espagnole avec un bien immobilier. La DGT précise que si les actifs de l'entité sont composés à hauteur d'au moins 50 % de biens immobiliers situés en Espagne, le non-résident est soumis à l'obligation réelle.

La question posée

Question posée : Si le non-résident serait assujetti à l'Impôt sur la Fortune. Le cas échéant, quel bilan devra être utilisé pour la valorisation des participations. Dans l'hypothèse où, par suite d'acquisitions immobilières, la valeur des actifs de l'entité non résidente consisterait en au moins 50 % d'immeubles situés en Espagne, la détermination de la valeur des participations de la non-résidente à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune espagnol.

La position de la DGT

Si les actifs d'une société consistent directement ou indirectement en au moins 50 % de biens immobiliers situés en Espagne, les participations peuvent être soumises à l'imposition dans ledit État. La valorisation de ces participations non négociées sera effectuée selon la valeur théorique du dernier bilan approuvé, à condition qu'il ait fait l'objet d'un audit avec un rapport favorable. En l'absence d'audit favorable, on utilisera la valeur la plus élevée entre la valeur nominale, la valeur théorique du dernier bilan ou le résultat de la capitalisation à 20 % de la moyenne des bénéfices des trois exercices précédents.

L’appliquer à un cas réel

Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.

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