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Une consultation porte sur l'obligation de facturer les paiements anticipés dans le cadre de travaux de rénovation et le fait générateur de la TVA. La DGT précise qu'en tant que prestation de services, l'impôt est exigible au moment de l'encaissement et que l'entrepreneur doit émettre une facture pour chaque paiement reçu.
Cuestión planteada
Las ejecuciones de obra de reforma que no impliquen la construcción o rehabilitación con aportación de materiales superior al 40% de la base imponible se consideran prestaciones de servicios. En estas operaciones, el IVA se devenga en el momento de los pagos anticipados. Por tanto, el contratista tiene la obligación de expedir y entregar factura por cada uno de los pagos recibidos con anterioridad a la realización de la obra.
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