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Une municipalité a demandé si l'échange de deux terrains viabilisés contre un autre terrain était assujetti à la TVA. La DGT répond qu'en ayant réalisé l'aménagement en vue de leur vente ou de leur cession, la municipalité agit en tant qu'assujetti et l'opération est soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la transmisión realizada por este Ayuntamiento.
Las entidades públicas realizan actividades empresariales cuando transmiten parcelas que han sido urbanizadas por ellas mismas. Al tratarse de solares o terrenos edificables, la operación no puede acogerse a la exención de terrenos no edificables. Por tanto, la transmisión de dichos terrenos por parte del Ayuntamiento está sujeta al IVA.
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