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Une municipalité s'interroge sur l'éligibilité des travaux d'extension d'une résidence pour seniors au taux réduit de TVA, au motif que l'édifice est destiné à servir de résidence habituelle. La DGT confirme que cela est possible si le bâtiment est destiné de manière permanente à l'habitation et que plus de 50 % de la surface est affectée à cet usage.
Cuestión planteada Si es de aplicación el tipo impositivo reducido a las obras de ampliación referidas, por considerarse realizadas en un edificio destinado a residencia habitual de los usuarios.
El tipo reducido del 10% procede en ejecuciones de obra para construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas, entendiendo por vivienda el espacio físico donde el ser humano desarrolla sus actividades vitales de forma permanente. En el caso de centros de mayores, el tipo reducido es aplicable si las personas que lo ocupan tienen allí su vivienda habitual y más del 50% de la superficie construida se destina a dicho uso. Para obras de rehabilitación, se deben cumplir requisitos cualitativos y cuantitativos específicos.
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