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Une entreprise a sollicité un avis sur le fait de savoir si les services de recherche de fournisseurs et de contrôle de production fournis par ses filiales situées hors de l'UE devaient être ajoutés à la valeur en douane pour le calcul de la TVA à l'importation. La DGT précise que ces services constituent des commissions d'achat et doivent donc faire partie de la base imposable à l'importation, les services eux-mêmes étant exonérés de TVA afin d'éviter une double imposition.
Cuestión planteada Si los servicios recibidos por la consultante y prestados por las filiales deben ser considerados como relacionados con los bienes importados y, por tanto, si deben formar parte de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido devengado con ocasión de las operaciones de importación, de conformidad con el artículo 83 de la Ley 37/1992.
Los servicios de mediación prestados por filiales no comunitarias (búsqueda de proveedores, control de producción y supervisión de importación) califican como comisiones de compra. Estas cantidades deben adicionarse al valor en aduana para determinar la base imponible del IVA en la importación, según el artículo 83 de la Ley 37/1992. En consecuencia, dichas prestaciones de servicios están exentas de IVA por el artículo 64 de la misma Ley, siempre que se incluya su importe en la base imponible de la importación.
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