L'extension du régime Beckham aux membres de la famille de l'impatrié est l'une des nouveautés les plus importantes introduites par la Loi 28/2022 du 21 décembre de promotion de l'écosystème des entreprises émergentes (Loi Startups). Jusqu'à son entrée en vigueur, le régime spécial de l'article 93 de la Loi de l'IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques) bénéficiait exclusivement au travailleur déplacé. Depuis le 1er janvier 2023, le conjoint ou partenaire de fait inscrit et les enfants de moins de 25 ans (ou de tout âge en cas de handicap) peuvent demander individuellement leur adhésion au régime, en liant leur résidence fiscale à celle du chef de famille.
Cette réforme élimine l’une des frictions les plus habituelles dans la planification fiscale des dirigeants internationaux qui se déplacent en Espagne avec leur cellule familiale : l’asymétrie entre le traitement fiscal de l’impatrié (24 % fixe sur les revenus espagnols) et celui de son conjoint (IRPF général, avec des taux marginaux pouvant atteindre 47 % ou plus dans des communautés comme la Catalogne). Pour de nombreuses familles, cette différence pouvait représenter des dizaines de milliers d’euros de coût fiscal supplémentaire par an.
Qui peut bénéficier du régime en tant que membre de la famille : définition exhaustive
La norme délimite avec précision qui peut bénéficier de l’extension du régime. L’article 93.3 de la LIRPF réformé établit deux catégories de bénéficiaires dérivés :
Conjoint ou partenaire de fait : sont inclus le conjoint au sens strict (mariage civil ou religieux avec effets civils) et le partenaire de fait justifié par une inscription dans l’un des Registres de Partenariats de fait des communautés autonomes ou municipalités reconnus. La simple cohabitation de fait non formalisée ne suffit pas : l’AEAT exige une documentation justifiant l’inscription au registre.
Enfants de l’impatrié : peuvent bénéficier du régime les enfants de moins de 25 ans, y compris les enfants adoptifs. La condition est que, lors de la demande et pendant toute la durée d’application du régime, ils soient fiscalement à la charge de l’impatrié — c’est-à-dire qu’ils n’obtiennent pas de revenus supérieurs à 8 000 € par an les obligeant à déposer une déclaration indépendante. Pour les enfants en situation de handicap reconnu (degré égal ou supérieur à 33 %), la limite des 25 ans ne s’applique pas.
Sont exclus du régime familial : le conjoint dont la séparation légale ou de fait est antérieure au déplacement en Espagne de l’impatrié, les ascendants (parents, beaux-parents), les frères et sœurs de l’impatrié et tout autre membre de la famille même s’il réside au même domicile.
Conditions spécifiques : rattachement à l’impatrié principal
L’accès au régime par les membres de la famille n’est pas automatique. Il requiert que plusieurs conditions soient simultanément remplies :
1. L’impatrié principal est soumis au régime en vigueur. Les membres de la famille ne peuvent pas demander le régime si le chef de famille a été exclu, a renoncé, ou si son régime n’a pas encore été approuvé. La demande du membre de la famille doit être effectuée après (ou au moins simultanément à) celle de l’impatrié principal.
2. Le membre de la famille acquiert sa résidence fiscale en Espagne dans le même exercice que l’impatrié, ou dans l’un des cinq exercices suivants. Ce point permet au conjoint qui rejoint l’Espagne un an après le dirigeant de bénéficier du régime sans difficulté, à condition que l’impatrié principal bénéficie encore du régime à ce moment-là.
3. Le membre de la famille n’a pas été résident fiscal en Espagne au cours des cinq exercices précédant son adhésion. La même règle s’applique qu’à l’impatrié principal : si le conjoint a résidé en Espagne au cours des années précédentes, il ne pourra pas bénéficier du régime même si l’impatrié principal y a accès.
4. Le membre de la famille n’obtient pas de revenus qui le qualifieraient de résident fiscal en Espagne indépendamment de son lien familial. Le régime familial est un régime d’extension, non de substitution : si le conjoint travaille en Espagne avec un contrat local et aurait acquis la résidence fiscale par ses propres mérites, il peut néanmoins y adhérer — mais sa demande est traitée comme un dossier indépendant de celui de l’impatrié, bien que par le même biais du formulaire 149.
Délais : quand et comment demander (Formulaire 149 individuel)
Chaque membre de la cellule familiale souhaitant bénéficier du régime doit présenter son propre formulaire 149. Il n’existe pas de formulaire 149 conjoint ou familial : la demande est strictement individuelle, bien que l’AEAT la traite en lien avec le dossier de l’impatrié principal.
Le délai de présentation pour les membres de la famille suit la même règle générale que pour l’impatrié : six mois à compter de la date d’affiliation à la Sécurité Sociale en Espagne, ou, si le membre de la famille n’a pas l’obligation de cotiser (par exemple, un conjoint sans activité professionnelle), six mois à compter du début de l’année civile suivant celle de l’acquisition de la résidence fiscale en Espagne.
En pratique, la feuille de route habituelle est la suivante :
- L’impatrié présente son formulaire 149 dans les six mois de son affiliation à la Sécurité Sociale (par exemple en janvier 2026 s’il s’est affilié en juillet 2025).
- Le conjoint présente son formulaire 149 dans le même délai ou dans les six mois suivant le début de sa propre résidence fiscale en Espagne.
- Les enfants mineurs non affiliés à la Sécurité Sociale présentent le formulaire 149 avant le 30 juin de l’exercice suivant celui de leur arrivée en Espagne.
Documents joints au formulaire 149 du membre de la famille :
- Livret de famille ou certificat de mariage (ou certificat d’inscription en tant que partenaire de fait).
- Certificat de domiciliation en Espagne.
- Pour les enfants : livret de famille + certificat de scolarité ou d’inscription universitaire (si applicable) + déclaration de dépendance fiscale.
- Copie du NIF/NIE de l’impatrié principal et de la résolution d’approbation de son régime (ou accusé de réception du formulaire 149 si encore en attente de résolution).
Avantages fiscaux pour les membres de la famille : tableau comparatif avec le régime général
| Type de revenu | Régime général (IRPF) | Régime Beckham familial |
|---|---|---|
| Revenus du travail en Espagne ≤ 600 K€ | 19 % – 47 % (+ autonome) | 24 % fixe |
| Revenus du travail en Espagne > 600 K€ | 47 % – 54 % (selon communauté) | 47 % |
| Dividendes de source espagnole | 19 % – 28 % (base épargne) | 19 % IRNR |
| Dividendes de source étrangère | 19 % – 28 % (base épargne) | Non imposables en Espagne |
| Plus-values de source espagnole | 19 % – 28 % (base épargne) | 19 % IRNR |
| Plus-values de source étrangère | 19 % – 28 % (base épargne) | Non imposables en Espagne |
| Revenus immobiliers en Espagne | Taux général + progressivité | 19 %/24 % IRNR |
| Revenus immobiliers à l’étranger | Inclus dans la base imposable | Non imposables en Espagne |
| Minimum personnel et familial | Applicable | Non applicable (IRNR) |
| Déduction maternité | Applicable | Non applicable |
La différence fondamentale est que sous le régime Beckham, le membre de la famille est imposé uniquement sur ses revenus de source espagnole, alors que dans le régime général, il est imposé sur ses revenus mondiaux. Pour un conjoint maintenant des investissements, des dividendes de portefeuilles étrangers, ou des revenus de locations dans son pays d’origine, cette différence peut être déterminante.
La contrepartie est que le membre de la famille bénéficiant du régime Beckham ne peut pas appliquer le minimum personnel et familial de l’IRPF, ni des déductions autonomes comme la déduction maternité ou pour naissance. En termes nets, la majorité des familles avec des revenus totaux supérieurs à 60 000 € par an bénéficient du régime Beckham, mais il vaut la peine d’effectuer le calcul spécifique au cas par cas.
Cas pratiques
Cas 1 : Dirigeant expatrié + conjoint sans revenus
Miguel, directeur régional d’une multinationale technologique, arrive à Barcelone en août 2025 avec un salaire de 250 000 € annuels. Son épouse Carmen ne travaille pas et ses sources de revenus sont des dividendes d’un portefeuille d’actions européennes (18 000 €/an) et la location d’un appartement à Bruxelles (12 000 €/an).
Sous le régime Beckham, Miguel est imposé à 24 % sur ses 250 000 €, tandis que Carmen, bénéficiant du régime familial, n’est pas imposée en Espagne sur ses dividendes belges ni sur la location belge. Si Carmen avait été imposée en régime général, ses 30 000 € de revenus étrangers auraient été inclus dans la base imposable, avec un coût supplémentaire estimé à 8 000–10 000 € annuels d’impôt sur le revenu catalan.
Cas 2 : Conjoint avec revenus propres en Espagne
Elena, qui arrive à Madrid avec son mari impatrié, trouve un emploi en tant que consultante indépendante en Espagne. Ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur s’élèvent à 90 000 € annuels. Bénéficiant du régime Beckham familial, elle sera imposée à 24 % fixe sur ses 90 000 € espagnols (impôt : 21 600 €), contre environ 27 500–30 000 € qu’elle paierait sous le régime général de l’IRPF. L’économie annuelle est d’environ 6 000–8 500 €.
Cas 3 : Fils universitaire de 22 ans
Andrés, 22 ans, se déplace avec ses parents à Valence. Il étudie à l’université et a des revenus d’un travail à temps partiel de 6 500 € annuels (inférieurs aux 8 000 € qui obligent à une imposition indépendante). Il bénéficie du régime Beckham familial : ses revenus du travail sont imposés à 24 % (impôt : 1 560 €). En régime général, avec ces revenus, l’imposition serait pratiquement nulle (minimum personnel de 5 550 €). Dans ce cas, le régime général serait légèrement plus avantageux. L’important est que si Andrés avait des dividendes d’un portefeuille de valeurs que ses parents lui ont transféré (par exemple, 15 000 € en fonds d’investissement étrangers), sous le régime Beckham il ne serait pas imposé sur ceux-ci en Espagne.
Ce qui se passe quand le régime du chef de famille prend fin : extinction en cascade
Le régime familial n’a pas de vie propre : c’est un régime dérivé de l’impatrié principal. C’est pourquoi toute cause d’extinction affectant le chef de famille a automatiquement un impact sur tous les membres de la famille adhérents.
Les causes d’extinction sont les mêmes que pour l’impatrié principal (art. 93.3 LIRPF) : expiration des six exercices maximum, non-respect devenu postérieur d’une condition (par exemple, l’impatrié cesse d’être résident fiscal en Espagne ou son contrat de travail prend fin sans être remplacé par un autre qualifiant), ou renonciation volontaire.
L’extinction du régime du membre de la famille prend effet à partir du premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel intervient la cause d’extinction. Par exemple : si l’impatrié principal est exclu du régime en août 2027, les membres de la famille cessent d’être imposés sous le régime Beckham à partir du 1er janvier 2028, devant présenter une déclaration IRPF en régime général pour tout l’exercice 2028.
Il y a une nuance importante : l’extinction du régime du membre de la famille pour des causes propres (non-respect de ses conditions spécifiques, comme dépasser les 25 ans pour les enfants) n’entraîne pas l’impatrié principal ni les autres membres de la famille. Chaque dossier est traité de façon individuelle.
Questions de Sécurité Sociale : résidence fiscale vs couverture familiale
Le régime Beckham réglemente exclusivement la résidence fiscale et le taux d’imposition applicable. Il n’affecte pas l’affiliation et les cotisations à la Sécurité Sociale, qui relèvent d’une réglementation différente et, lorsque le déplacement a un caractère international, des Règlements UE (883/2004 et 987/2009) ou des conventions bilatérales de Sécurité Sociale signées par l’Espagne.
Un impatrié venant d’un pays de l’UE/EEE peut maintenir sa Sécurité Sociale d’origine pendant un maximum de 24 mois (formulaire A1), prorogeable dans certains cas. Pendant cette période, la couverture familiale de son conjoint et de ses enfants dépendra de la convention applicable : en général, la famille résidant en Espagne sera couverte par le système espagnol via le titulaire.
Lorsque l’impatrié vient de hors UE, le régime de Sécurité Sociale applicable dépend de la convention bilatérale entre l’Espagne et le pays d’origine (par exemple, l’Espagne dispose de conventions avec les États-Unis, le Mexique, l’Argentine, la Colombie, le Japon, l’Australie, entre autres). Il est fréquent que la convention permette de maintenir les cotisations dans le pays d’origine pendant les premières années, avec pour conséquence que la famille peut devoir gérer séparément son accès au système de santé espagnol.
En tout état de cause, la résidence fiscale Beckham ne génère pas par elle-même le droit aux prestations de la Sécurité Sociale espagnole : l’accès au système de santé, les prestations chômage et les retraites sont régis par les normes de Sécurité Sociale, et non par celles de l’IRPF ou de l’IRNR.
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