La loi espagnole sur la propriété horizontale (Ley 49/1960, du 21 juillet) régit les immeubles divisés en logements ou locaux susceptibles d'un usage indépendant. Elle fixe la répartition entre éléments privatifs et éléments communs, la quote-part de chaque copropriétaire (cuota de participación) et le fonctionnement de l'assemblée des copropriétaires (junta de propietarios), y compris les majorités requises pour adopter des décisions.
En pratique
La loi espagnole sur la propriété horizontale (LPH), adoptée sous la forme de la Ley 49/1960, du 21 juillet, constitue le cadre juridique des communautés de copropriétaires en Espagne. Elle définit la coexistence entre la propriété individuelle de chaque logement ou local et la copropriété des éléments communs de l’immeuble.
Son application quotidienne génère de fréquents litiges — travaux, appels de fonds, impayés, usage des parties communes, majorités — qui requièrent un conseil juridique spécialisé. BMC conseille les communautés de copropriétaires et les propriétaires : voir notre service de propriété horizontale.