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Una sociedad consulta si la escisión parcial de sus inmuebles hacia otra entidad cumple los requisitos para el régimen especial de fusiones y escisiones. La DGT responde que, si los elementos segregados son solo inmuebles aislados y no una rama de actividad autónoma, no se puede aplicar la neutralidad fiscal.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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