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Una sociedad consulta si su proyecto de escisión total no proporcional para separar actividades de asesoría e inmobiliaria puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal. La DGT responde que es posible siempre que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad y la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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