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V4968-16 ·16 novembre 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

L'Espagne peut taxer le patrimoine des résidents en Norvège via la détention indirecte de biens immobiliers

Un résident en Norvège s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur le patrimoine en Espagne en raison de la détention indirecte d'une société espagnole dont l'actif est composé d'immeubles. La DGT précise que, conformément à la convention avec la Norvège, l'obligation fiscale s'applique en cas de participation substantielle ou si l'actif de la société est principalement immobilier.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'application de la fiscalité espagnole sur le patrimoine des non-résidents lorsque la structure de détention implique des actifs immobiliers significatifs en Espagne, limitant ainsi les avantages de la détention indirecte via des sociétés étrangères.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-11-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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