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Una empresa consultó si podía aplicar el régimen especial de fusiones y escisiones al segregar parte de su patrimonio para crear una nueva entidad dedicada al alquiler de trasteros. La DGT responde que, si el patrimonio segregado no constituye una rama de actividad previa y autónoma, no se puede aplicar dicho régimen.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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