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V3182-15 ·20 octobre 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Tributación en España por la ganancia patrimonial en la venta de un inmueble situado en Portugal

Un residente fiscal en España pregunta si debe tributar en España por la venta de un inmueble en Portugal ya gravado allí. La DGT responde que debe tributar en España por su renta mundial y que puede aplicar la deducción por doble imposición internacional.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-10-20pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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