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V3121-15 ·16 octobre 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération fiscale en Espagne d'une pension d'un organisme public suisse pour les résidents fiscaux

Un citoyen suisse s'établissant en Espagne s'interroge sur l'imposition de sa pension versée par un organisme public suisse. La DGT précise que, conformément à la convention entre l'Espagne et la Suisse, ces pensions ne sont imposables que dans l'État d'origine.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les résidents fiscaux en Espagne bénéficient d'une exonération d'impôt sur les pensions versées par des organismes publics suisses, l'imposition restant du ressort de la Suisse selon la convention bilatérale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-10-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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