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Une société luxembourgeoise (L) s'interroge sur l'obligation d'effectuer une retenue à la source lors de la distribution de dividendes à une entité espagnole (A). La DGT conclut qu'en l'absence d'un établissement stable de l'entité luxembourgeoise en Espagne, aucune retenue n'est exigible.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme que les flux de dividendes versés par des sociétés étrangères sans présence physique stable en Espagne ne sont pas soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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