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V2896-17 ·13 novembre 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La fusion d'une SICAV espagnole avec une luxembourgeoise peut bénéficier du regime special sous conditions economiques

Une SICAV espagnole s'interroge sur la possibility d'appliquer le regime special des fusions lors de son regroupement avec une entite luxembourgeoise et sur la validite de ses motifs economiques. La DGT indique que ce regime pourrait s'appliquer a condition que les actifs acquis ne soient pas affectes a un etablissement permanent en Espagne et que l'operation n'ait pas pour objectif principal l'avantage fiscal.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entites d'investissement doivent justifier de motifs economiques reellement valables et eviter l'affectation des actifs a un etablissement permanent en Espagne pour beneficier du regime de faveur lors d'une fusion transfrontaliere.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-11-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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