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V2666-20 ·17 août 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Pas de régularisation des exonérations des EDAV en cas de passage en SOCIMI ou d'absorption

Une SOCIMI s'interroge sur l'obligation pour les entités de location de logements (EDAV) dans lesquelles elle investit de restituer des exonérations en cas de changement de régime vers le statut de SOCIMI ou d'absorption. La DGT précise qu'aucune régularisation ne sera requise si les délais de détention des biens immobiliers sont respectés.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision apporte une sécurité juridique aux investisseurs en précisant que les transitions structurelles ou les fusions n'entraînent pas de remboursement automatique des avantages fiscaux, sous réserve du respect des conditions de détention.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-08-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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