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V2645-23 ·29 septembre 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité d'appliquer l'exonération pour travail à l'étranger en cas de résidence fiscale en Espagne

Un contribuable s'interroge sur l'exonération de l'IRPF concernant ses revenus professionnels en Suisse et sur la déductibilité de ses frais. La DGT précise que, sous réserve de remplir les conditions réglementaires, l'exonération s'applique aux résidents fiscaux espagnols dans la limite de 60 100 euros.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme les modalités d'application de l'exonération fiscale pour les revenus de travail perçus à l'étranger par les résidents fiscaux en Espagne, tout en précisant le plafond applicable.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-09-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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